Conditions Etroti.net - Loisirs Viroinval

Conditions contractuelles générales de etroti.net

 Branche de la snc ethic4u

1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à toute commande émanant du CLIENT et acceptée par ETROTI.NET de même qu’à toute convention, mission ou opération quelconque à laquelle ETROTI.NET est ou deviendrait partie, et ayant principalement pour objet la mise à disposition de trottinettes électriques dans le but d’effectuer des promenades accompagnées ou non d’un ou plusieurs guides fourni(s) par ETROTI.NET et ce dans un but touristique, de découverte ou de performance technique.
A la demande du CLIENT, la mise à disposition d’une ou plusieurs trottinettes peut s’accompagner de la location d’un équipement tel que casque, gants, matériel de réparation, etc.
Il ne pourra être dérogé en tout ou partie aux présentes conditions générales que par voie de dispositions ou conventions écrites conclues de l’accord des parties, toute dérogation accordée par ETROTI.NET s’interprétant de manière restrictive et ne valant que pour la commande, convention, mission ou opération dans le cadre de laquelle elle aura été consentie et que pour la clause à laquelle il aura ainsi été dérogé.
La passation d’une commande ou mission à ETROTI.NET ou la conclusion avec celle-ci d’une convention ou opération implique, de la part du CLIENT et des autres parties contractantes ou intervenantes éventuelles, la renonciation d’office à se prévaloir de leurs propres conditions générales contractuelles.

2. Offre et commande :

La naissance de toute convention suppose l’acceptation écrite des commandes émanant du CLIENT par une personne apte à engager ETROTI.NET. Le CLIENT ne pourra se prévaloir à cet égard d’aucun « mandat apparent » dans le chef de personnes non habilitées à contracter au nom de ETROTI.NET.
Sauf dispositions contraires explicites, toutes les offres ou propositions émanant de ETROTI.NET ne sont valables que durant un mois à compter de leur date d’émission.
ETROTI.NET ne s’engage à réaliser pour le CLIENT que les activités qui sont mentionnées dans la confirmation de commande ou la convention. Toutes autres prestations sollicitées par le CLIENT feront l’objet d’offres distinctes, et seront
traitées selon les disponibilités de ETROTI.NET en termes de planning et de disponibilité des ressources humaines et matérielles requises à cet effet.
L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le CLIENT. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, ETROTI.NET est autorisée à revoir le prix indiqué dans l’offre de départ.

3. Annulation de la commande :

Exceptés le droit de rétractation (voir article 4) et les cas de force majeure (voir article 9), toute annulation de la commande effectuée par le CLIENT ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

4. Droit de rétractation :

S’agissant d’un contrat hors établissement, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à dater de la prise de cours du contrat, par l’envoi à ETROTI.NET du formulaire en annexe à adresser par courrier recommandé.
Dans cette hypothèse, ETROTI.NET sera en droit de réclamer au bénéficiaire l’ensemble des honoraires et frais exposés pour sa mission, entre la date de prise de cours du contrat et la réception du courrier recommandé contenant la décision du bénéficiaire de rompre le contrat, et cela sans préjudice de l’indemnité prévue à l’article 12 du présent contrat.

5. Prix et modalités de paiement :

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du CLIENT.
ETROTI.NET se réserve le droit de solliciter un acompte de 25% (par virement bancaire) lors de la commande. Dans tous les cas, la totalité du prix devra être payée (en liquide ou via une application bancaire) au plus tard lors de la mise à disposition du matériel loué par le CLIENT.
Le CLIENT s’interdit de suspendre ou de se dispenser du paiement de tout ou partie des montants dus à ETROTI.NET, en excipant d’un grief ou manquement quelconque à l’encontre de ETROTI.NET.
Faute de règlement d’un montant quelconque à sa date d’exigibilité, celui-ci produira de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires calculés au taux de 1% par mois.
De surcroît, en cas de non-paiement total ou partiel d’une somme quelconque à son échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une pénalité forfaitaire égale à 15% du montant principal en souffrance.
En cas de non-paiement par le CLIENT d’un montant quelconque à sa date d’exigibilité, ETROTI.NET aura la faculté de suspendre l’exécution de toutes obligations et ce jusqu’à apurement de tous montants échus à cette date, en ce compris les intérêts moratoires et les pénalités y afférents.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail, à ETROTI.NET. A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester la facture.

6. Utilisation:

Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires sur l’utilisation des trottinettes et de leurs accessoires et être apte à utiliser le matériel fourni par ETROTI.NET.
Toutes les trottinettes mises à disposition sont équipées d’une batterie en parfait état de marche. Le CLIENT peut également, s’il le souhaite, louer ou acheter du matériel de sécurité, tel que casque, gants, matériel de réparation, etc.
C’est le CLIENT qui assumera la garde du matériel fourni, sous son entière responsabilité. A cet égard, le CLIENT s’engage à utiliser ce matériel « en bon père de famille », avec prudence, sans danger pour les tiers et en respectant strictement le code de la route.
Il s’interdit d’enlever ou de modifier les accessoires livrés avec le matériel fourni.
Le CLIENT s’engage en outre à ne pas prêter ou sous-louer le matériel fourni par ETROTI.NET.
Le port du casque est obligatoire pour tout trajet en trottinette.
Il est strictement interdit de monter à deux personnes sur une trottinette.
Le CLIENT s’engage à ce que la trottinette ne soit pas en surcharge.
En cas de panne ou de défaillance du matériel fourni, le CLIENT s’engage à en avertir immédiatement ETROTI.NET ou le cas échéant, le ou les guides encadrant la promenade en trottinette. Le CLIENT s’interdit d’intervenir directement sur le matériel fourni, sauf accord exprès de ETROTI.NET.
En cas de vol, le CLIENT devra avertir ETROTI.NET immédiatement, déposer plainte auprès de la police et fournir à ETROTI.NET une photocopie du dépôt de plainte.
Le CLIENT mineur non accompagné, qui a entre 16 ans et 18 ans, ne pourra utiliser le matériel mis à disposition par ETROTI.NET que moyennant la remise d’une autorisation parentale écrite accompagnée d’une copie de la carte d’identité du ou des parent(s) signataire.
Le mineur non accompagné de moins de 16 ans devra obligatoirement être accompagné d’un adulte ou à défaut, d’un guide mis à disposition par ETROTI.NET. Dans ce dernier cas, il ne pourra disposer du matériel mis en location par ETROTI.NET que moyennant la remise d’une autorisation parentale écrite accompagnée d’une copie de la carte d’identité du ou des parent(s) signataire.
Toute violation de ces engagements autorise ETROTI.NET à mettre fin sans délai au contrat liant les parties.

7. Transfert des risques :

Sauf dérogations expresses, le transfert des risques au CLIENT intervient de plein droit au moment de la mise à disposition au profit du CLIENT des trottinettes et de l’équipement éventuel (casques, gants, matériel de réparation, etc.) fournis par ETROTI.NET.

8. Responsabilités :

La mise à disposition du matériel ne comprend pas d’assurance particulière au profit du CLIENT pour les dommages causés au matériel, à des tiers ou à lui-même.
En cas de dommage, vol ou disparition du matériel, le CLIENT engage sa responsabilité personnelle et devra indemniser ETROTI.NET, le cas échéant, de l’intégralité de son dommage. Dans le cas d’un CLIENT mineur, c’est la responsabilité personnelle des parents du mineur qui sera engagée.
En aucun ETROTI.NET et/ou le(s) guide(s) accompagnant(s) ne pourront être tenus responsables pour les dommages matériels ou corporels subis par le CLIENT (mineur ou non) ou par des tiers.
Dès lors que le matériel est fourni en parfait état de fonctionnement, le CLIENT sera responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation, de chocs provoqués par le CLIENT ou pour toute autre cause étrangère à ETROTI.NET. L’indemnisation aura lieu sur la base de sa valeur neuve. Il devra en outre restituer le matériel endommagé à ETROTI.NET.
Il sera également responsable en cas de dommage causé à des tiers.
Si le CLIENT estime être en droit de contester la qualité des services prestés par ETROTI.NET, il devra, sous peine de forclusion, le faire par écrit, dans les 8 jours de la prestation contestée.
En tout état de cause, la responsabilité de ETROTI.NET est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le CLIENT de demander la résolution du contrat en justice.
En aucun cas,

9. Force majeure :

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête.
La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie sans délai de la survenance de cet évènement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

10. Utilisation des données à caractère personnel :

Dans l’hypothèse où ETROTI.NET serait amenée à traiter des données à caractère personnel, celle-ci s’engage, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
A ce titre, ETROTI.NET s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au contrat conclu entre les parties,
• ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,
• prendre toutes précautions utiles permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat,
• prendre toutes garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du contrat.
Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par ETROTI.NET hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données.

11. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des logos, marques, photos , dessins, slogans, chartes graphiques et modèles , etc. figurant sur le site web ou les documents émanant de ETROTI.NET sont sa propriété exclusive et sont donc protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction complète ou même partielle de ces logos, marques, photos, dessins, slogans, chartes graphiques et modèles, etc., quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles est interdite sans le consentement exprès de ETROTI.NET ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Restitution du matériel et terminaison des contrats :

ETROTI.NET examinera le matériel lors de la restitution de celui-ci par le client afin de s’assurer que tout est en ordre et sera en droit de réclamer les frais des éventuels dommages conformément à l’article 7 précité.
En cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le CLIENT ou de terminaison du contrat aux torts du CLIENT, celui-ci sera redevable à ETROTI.NET, de plein droit, d’une indemnité couvrant tous les dommages subis directement et indirectement par ETROTI.NET de ce fait, avec un minimum égal à 25% du montant brut du contrat.

13. Nullité d’une clause :

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions resteraient pleinement en vigueur.
14. Contestations – loi et juridiction applicables
Toute contestation quelconque devra faire d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et tribunaux.
Les présentes conditions sont régies par la loi belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Namur, quel que soit le lieu du domicile ou siège social du CLIENT.